Le précompte mobilier, prélevé directement sur la paie, est en réalité un précompte mobilier calculé sommairement (souvent en franchise) sur la base de tables spécifiques. Dans de nombreux cas, le contribuable a droit à un remboursement partiel et parfois total du montant déduit. Cette procédure vise à vérifier vos droits au remboursement notamment dans le cadre de l'Ordonnance OPP3.
SUIVEZ LA PROCÉDURE GUIDÉE ET VÉRIFIEZ VOS DROITS !
IMPÔTS À LA SOURCE
TROIS CHOSES À SAVOIR POUR RÉCUPÉRER L'IMPÔT À LA SOURCE PRÉLEVÉ SUR VOTRE SALAIRE SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE OPP3 :
1. A partir du 01.01.2021, toute personne assujettie au précompte mobilier aura également le droit de demander à remplir une déclaration d'impôt ordinaire et ainsi bénéficier également des déductions prévues par l'ordonnance OPP3. (pour les frontaliers, avec la limitation que 90% de leurs revenus familiaux proviennent de Suisse)
2. Le droit à l'imposition ordinaire "volontaire" doit être demandé avant le 31 mars de l'année suivant celle pour laquelle vous souhaitez demander un recalcul.
3. Dans la plupart des cas, le recalcul effectué conduit à un remboursement substantiel du précompte mobilier payé en trop ; cependant, il existe certains cas où l'imposition de droit commun entraîne au contraire une dépense supplémentaire : raison pour laquelle, avant de solliciter l'imposition de droit commun volontaire, il convient de faire ou de faire faire par un professionnel un calcul simulant votre charge fiscale en cas d'imposition de droit commun volontaire .